Article 1 - Dispositions générales
Le contrat est conclu avec la société dûment identifiée dans les mentions légales (ci-après "le vendeur"). Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais de notre site internet. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement lors de la validation de sa commande. Le terme "consommateur" désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Article 2 - Conclusion du contrat
Les présentations de produits sur notre site ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le client peut passer commande par téléphone, par écrit, par e-mail ou via notre système de commande en ligne.
Le processus de commande permet de vérifier et corriger les données avant la validation finale. Une fois la commande validée, le client reçoit un accusé de réception automatique. Le contrat est réputé conclu uniquement à la réception d'une confirmation explicite de notre part (par e-mail ou par livraison des produits).
Article 3 - Prix et frais de livraison
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons à l'étranger (droits de douane, taxes locales). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Cartes échantillons : jusqu'à 3 cartes échantillons sont envoyées gratuitement. Les textes/images de ces cartes ne sont pas vérifiés ni modifiables.
Article 4 - Conditions de paiement et livraison
Les modes de paiement disponibles sont affichés lors de la commande. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au client au moment de la livraison
Article 5 - Contenu généré par les utilisateurs
Le client est seul responsable du contenu (textes, images) transmis. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et s'engage à ne pas violer les droits de tiers ni la législation en vigueur.
- En cas de réclamation fondée d'un tiers, le client indemnisera sendmoments de tout préjudice subi.
Article 6 - Garantie légale
Conformément au droit français, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 7 - Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de sendmoments jusqu'à leur paiement complet.
Article 8 - Responsabilité
Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés intentionnellement ou par faute grave, sauf en cas d'obligations contractuelles essentielles, de dommage corporel ou de réclamations relevant de la responsabilité du fait des produits (directive 85/374/CEE).
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. La juridiction compétente est celle du siège social du vendeur, sauf disposition contraire du droit de la consommation français (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 10 - Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours (voir formulaire en annexe).
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : 15 avril 2025
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